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La newsletter de l'été : occupation du bien par un co-indivisaire ; crédit en cours lors d'un divorce ; modalités d'accueil d'un enfant

La newsletter de l'été : occupation du bien par un co-indivisaire ; crédit en cours lors d'un divorce ; modalités d'accueil d'un enfant

Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019
Source : mailchi.mp
A lire dans notre newsletter de Juillet 2019 :

- L'occupation par un codindivisaire d'un bien indivis et les actions qui peuvent être mises en oeuvre par celui qui n'occupe pas le bien
- Sur les crédits en cours à l'occasion d'une procédure de divorce
- Sur les conséquences d'un accord provisoire non respecté afférent aux modalités d'accueil d'un enfant
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