Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
Publié le :
27/06/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire [...]
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Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, rappelle, au visa de...
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineÀ partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille...Source : www.service-public.fr