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LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Durant la durée du mariage, les époux se doivent un certain nombre d’obligations définies par la loi : respect, fidélité, secours (lorsqu’un des époux se retrouve dans une situation d’impécuniosité, de besoin), assistance (soutien moral et affectif).

Selon l’article 214 du Code civil, ils contribuent également l’un et l’autre aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».

Le Code civil accompagne l’obligation de contribuer aux charges du mariage de la règle de la solidarité ménagère prévue à l’article 220 du Code civil qui, en faisant peser solidairement sur les deux époux la charge définitive des dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, consacre directement vis-à-vis des tiers l’existence d’une communauté économique familiale générée par le mariage.

Toutefois, cette obligation ne s’applique qu’aux époux mariés et non aux concubins qui sont tenus, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, de supporter les dépenses de la vie courante qu’ils ont exposées (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 28 novembre 2006). Si l’article 515-4 du Code civil impose aux partenaires du PACS une « aide matérielle (…) réciproque » proportionnelle aux facultés respectives des partenaires, cela ne peut être apparenté à la contribution des charges du mariage.

Les charges du mariage doivent être déterminées par les époux eux-mêmes en tant que cogérants de la communauté familiale conformément au principe de direction matérielle conjointe de la famille. En effet la Jurisprudence a encore récemment rappelé que la contribution aux charges du mariage relève de la liberté des conventions matrimoniales (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 14 mars 2006).

La question qui se pose est de savoir quelle est la marge de liberté dont disposent les époux.

Plusieurs cas de figure existent :

- dans l’hypothèse d’une impossibilité pécuniaire ou physique de contribuer, les époux peuvent déterminer que les charges du mariage incomberont en entier à l’un d’eux,

- une répartition au prorata des charges (moitié-moitié ; 1/4-3/4,…),

- la détermination d’une somme fixe ou indexée que chaque conjoint sera tenu d’affecter aux charges du mariage,

- la détermination de la part des revenus que chacun devra consacrer aux charges du mariage.

En l’absence d’accord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui intervient dans la détermination du contenu de cette obligation étant précisé que les époux contribuent aux charges « à proportion de leurs facultés respectives ».

I. LES CHARGES DU MARIAGE

La loi ne définit pas exactement le contenu des charges du mariage. C’est donc la Jurisprudence qui dégage au cas par cas les dépenses devant être considérées comme appartenant à cette catégorie.


1. Ce que comprennent les charges du mariage

Les charges du mariage ne recouvrent pas seulement les dépenses ménagères au sens habituel du terme (nourriture, habillement, santé, éducation des enfants…) mais également toutes les dépenses d’agrément : frais de vacances, loisirs, coiffeur, dépenses d’aménagement de l’habitation familiale,… (Cour d’Appel de Pau, 12 juin 2006). Toutefois, dans certains cas, ces dépenses seront exclues compte tenu des ressources globales du ménage (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 22 avril 1981 : excluant des frais de vacances).

Les frais de logement (loyer, remboursement d’emprunts…) constituent également des charges du mariage. En effet, les charges du mariage couvrent l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie des époux y compris celles d’une résidence secondaire (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 14 mars 2006).

De même, une dépense plus directement destinée à l’un des époux qu’à l’autre peut constituer une charge du mariage (frais de maladie ou de justice).

2. Ce que ne comprennent pas les charges du mariage

L’impôt sur le revenu, constituant la charge directe des revenus personnels d’un époux, est étranger aux besoins de la vie familiale et ne figure donc pas au nombre des charges du mariage même si les époux en sont solidaires devant l’administration fiscale (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 mars 2002 ; 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 25 juin 2002 ; 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 30 octobre 2006).

La Jurisprudence a également refusé de prendre en considération, au titre des charges du mari vivant en concubinage, l’entretien d’une famille étrangère à son couple (CA Poitiers, 8 sept. 1993).

Attention : la contribution aux charges du mariage doit être différenciée :

- de l’obligation alimentaire due au titre du devoir de secours (pension alimentaire) qui subsiste durant toute la durée du mariage mais également pendant la procédure de divorce jusqu’à son prononcé et qui est liée à l’état de besoin des époux. La loi considère que l’époux ne peut laisser son conjoint dans un état de nécessité et doit donc « lui porter secours ». L’objet de la contribution aux charges est plus large que l’objet du devoir de secours puisque l’obligation alimentaire entre époux ne couvre que les besoins de l’époux créancier et ne prend pas en compte ceux des enfants, pour lesquels une pension est fixée distinctement. Au contraire la contribution aux charges du mariage prend en compte globalement les besoins de la famille.

- de la prestation compensatoire versée après la rupture du mariage et destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des conjoints (article 270 du Code civil),

- des dettes ménagères prévues à l’article 220 du Code civil, les charges du mariage ayant un domaine plus étendu. Le domaine de la contribution aux charges (rapports entre époux) et celui de l’obligation solidaire aux dettes ménagères (rapports des époux avec les tiers) ne se superposent pas exactement, les dettes d’aliments étant définies comme celles ayant « pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ».

II. LES FACULTÉS CONTRIBUTIVES

Les facultés des époux comprennent en premier lieu leurs ressources pécuniaires (gains et salaires, revenus des capitaux). Les revenus doivent être pris en compte même s’ils sont insaisissables comme les pensions de retraite ou d’invalidité.

La Jurisprudence a refusé de prendre en considération les ressources de la concubine du mari tout en prenant acte qu’il était logé chez elle (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 21 décembre 1981).

Il ne faut pas tenir exclusivement compte des seules ressources en revenus des parties mais également de la valeur des biens appartenant en propre à l’époux.

Il faut donc apprécier non seulement les revenus effectivement perçus par les conjoints mais également ceux susceptibles de l’être. C’est ainsi que la Cour de Cassation a pu faire le reproche à une Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si une gestion utile d’un domaine propre n’aurait pas permis de procurer des revenus à l’épouse (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 27 octobre 1992). Allant plus loin encore, une Cour d’Appel a refusé de diminuer la part contributive du mari au motif qu’il lui appartenait de limiter son endettement professionnel pour faire face à ses obligations familiales (Cour d’Appel d’Angers, 18 juin 1991).

Le juge doit apprécier l’ensemble de ces paramètres au jour où il statue mais ce principe, qui s’applique seulement lorsqu’il s’agit de fixer la contribution pour l’avenir, n’implique nullement qu’il ne puisse statuer sur le montant de cette contribution pour une période antérieure à sa décision ce qui implique que les facultés contributives ont été les mêmes durant la période antérieure (Cour d’Appel de Papeete, 13 décembre. 2007).

Le montant de la contribution peut être modifié en cas de changements intervenus dans les facultés respectives des époux ou en cas de circonstances nouvelles et ce à compter du jour où le changement est intervenu (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 mars 2002).

Lorsque le juge constate que le débiteur de la contribution s’est mis de façon délibérée en situation d’insolvabilité, il peut maintenir le montant de la pension alimentaire en dépit de la diminution de ses ressources, étant précisé que l’insolvabilité organisée est réprimée pénalement aux articles 314-7 et suivants du Code pénal. Par contre, la mauvaise gestion de l’époux, entrepreneur, ne peut suffire à justifier le rejet de sa demande en réduction de sa contribution à défaut d’intention prouvée de se soustraire à ses engagements familiaux (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 1996).

III. SUR LES DIFFÉRENTS MODES DE CONTRIBUTION

Dans la majorité des cas l’obligation pour les époux de contribuer aux charges du mariage prend la forme d’une contribution pécuniaire. Mais elle peut également être exécutée selon d’autres modes.

Ainsi l’occupation par le mari et les enfants du domicile conjugal que la femme a abandonné constitue une modalité d’exécution par cette dernière de son obligation, une telle contribution étant compatible avec l’absence de ressource personnelle (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 9 octobre 1990).

Le paiement par le mari d’un emprunt ayant financé partiellement l’acquisition par l’épouse du logement de la famille participe à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Attention : ce versement est admis en déduction du revenu imposable de l’ex-époux qui acquitte les remboursements à hauteur du seul montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l’autre ex-conjoint. Corrélativement, cette somme constitue pour ce dernier un revenu imposable.

IV. SUR LA PROCÉDURE

L’action en contribution aux charges du mariage n’implique pas l’existence d’une communauté de vie entre les conjoints (CA Orléans, 14 mars 2006 ; CA Douai, 8 janv. 2009). Le refus par l’un des époux de cohabiter avec son conjoint, s’il existe des justifications suffisantes, n’exclut donc pas nécessairement qu’il puisse obtenir de ce dernier une contribution aux charges du mariage.

A cet égard, le juge a toujours la possibilité de tenir compte des circonstances de la cause. En effet la Jurisprudence décide qu’un époux peut être déchu de son droit d’exiger du conjoint sa contribution aux charges du mariage lorsque la séparation lui est imputable. A ainsi été rejetée l’action d’une épouse entretenant une relation adultère alors que le comportement du mari était considéré comme exempt de tout reproche (Cour d’Appel de Besançon, 30 septembre 2005). À l’inverse, très récemment, la Cour d’Appel de Douai a considéré que le départ de l’épouse du domicile conjugal sans que le mari ne s’y oppose ne justifiait pas qu’il refuse de verser une contribution aux charges du mariage (8 janvier 2009).

Lorsque le conjoint ne s’acquitte pas spontanément de la contribution aux charges, ce qui correspond souvent à une situation de séparation de fait, l’autre conjoint peut alors saisir le juge pour faire fixer le montant de cette contribution et obtenir la condamnation à paiement et, au besoin, l’exécution forcée en application de l’article 214 alinéa 2 du Code civil qui dispose : « si l’un des deux époux ne remplit pas (son) obligation il peut y être contraint dans les formes prévues au Code de procédure civile ».

La contribution prendra alors généralement la forme d’une rente payable à échéance fixe ce qui permettra d’assurer son exécution forcée. Elle se rapproche alors davantage d’une pension alimentaire.

La contribution aux charges du mariage est distincte tant par son fondement que par son but de l’obligation alimentaire, elle doit toutefois être considérée comme une dette d’aliments. Dès lors son montant peut être indexé sur l’indice des prix à la consommation et la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas. Le conjoint demandeur peut donc demander à l’autre époux des arriérés de contribution aux charges et peut poursuivre le débiteur durant 30 ans à compter du jugement condamnant le débiteur au paiement mais il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande (Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 10 juin 2005).

Comme pour les autres procédures en matière familiale, la compétence appartient toujours au Juge aux Affaires Familiales (article 1070 alinéa 3 du code procédure civile). La procédure est simplifiée : le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés ou sur requête (article 1137). La procédure est orale sans représentation obligatoire. La décision prise par le magistrat est alors exécutoire de plein droit à tire provisoire (article 1074-1) à charge d’appel.

Les sanctions pénales de l’abandon de famille sont également applicables comme en matière de défaut d’exécution du devoir de secours.

Enfin, comme tout manquement aux devoirs et obligations du mariage, le non-respect de l’obligation de contribution aux charges peut être une cause de divorce, ce seul manquement pouvant suffire lorsqu’il est véritablement caractérisé (Cour d’Appel de Toulouse, 5 juillet 2005 ; Cour d’Appel de Paris, 31 octobre 2007).

Avec la collaboration de Jeanne VAILLANT-HEINTZMANN, Avocat au Barreau de PARIS.